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as per 5th of April 2007 § 1 Conclusion du contrat/traitement de la commandeA travers notre portail Internet vous pouvez commander les articles listés en utilisant un formulaire Internet ou par fax et téléphone. En fournissant les informations nécessaires au traitement de la commande et en envoyant cette commande, vous acceptez une offre contraignante, et à cet égard, une commande passée par téléphone, fax ou internet est tout aussi légale. En passant commande, vous déclarez solennellement que vous acceptez ces Conditions Générales et que vous souhaitez acquérir les biens commandés. Nous vous confirmerons votre commande avec un accusé de réception officiel; cet accusé de réception n'est pas une acceptation de votre commande. Le contrat prend effet à la réception des articles avec votre approbation, au plus tard cependant, après expiration de la période de renvoi de quatorze jours. § 2 Conditions générales de livraison et de paiementsPour toute information relative aux frais d'emballage et d'envoi, ainsi qu'aux conditions de paiement, veuillez vous référer aux conditions de livraison et de paiements sur le portail Internet. Pour les livraisons à l'étranger, nous nous réservons le droit de limiter les possibilités de paiement. § 3 Politique d'AnnulationVous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans les deux semaines sans justification et par écrit (par exemple fax, email). La période démarre à la réception des articles au plus tôt. Pour s'assurer de respecter la période de révocation, envoyer cette révocation dans les temps suffit.
Dans le cadre de l'avis de révocation nous vous demandons de bien vouloir nous notifier les raisons de votre renvoi et nous collecterons des informations complémentaires nécessaires pour un traitement rapide et efficace de votre révocation. Afin que vous ne subissiez pas de contretemps lors du renvoi, nous récupérons vos articles et nous rembourserons le montant versé sur le compte en banque fourni dans notre base de données. Ainsi vous ne devrez pas envoyer les articles au Centre d'Administration de Hanovre Thus you do not need to send any items to the Centre of Administration to Hanover (la déclaration de l'adresse est prescrite légalement). § 4 Conséquences légales de la révocationEn cas de révocation effective, tous les articles doivent être retournés. En cas de renvoi partiel ou de d'un article endommagé, il vous sera demandé de régler les réparations. Ceci ne s'applique pas au renvoi d'objet dont la détérioration a été constatée au préalable. Pour le reste, vous pouvez être dispensé de compensation si vous n'utilisez pas l'article comme étant votre propriété et si vous évitez que l'article soit dévalué. § 5 Notre offre de rachat de 14 joursNous voulons que vous soyez satisfaits de toutes nos livraisons. Ainsi, vous pouvez annuler tous les articles que vous avez achetés chez nous dans les 14 jours. Cet engagement va au-delà des conditions légales, qui ne vous accorde une période de révocation que de deux semaine à compter de la réception des articles. Les livraisons d'articles conçus pour les besoins spécifiques des clients sont exclues de notre offre de rachat de 14 jours ainsi que du droit de révocation selon l'article § 312b BGB (Code Civil ). § 6 Réserve de droits brevetésNous nous réservons le droit sur tous les articles que nous livrons jusqu'à ce que toutes nos demandes contre vous ou la personne ayant accepté les articles soient satisfaites. Ceci s'applique également à toutes les demandes formulées à l'avenir. Afin de faire valoir notre réserve sur les droits brevetés nous sommes en droit d'exiger le renvoi immédiat des articles à l'exclusion de tous les droits de rétention, à moins qu'ils ne soient légalement vérifiés ou de demande reconventionnelle incontestée. § 7 Responsabilité sur les dysfonctionnements de nos portails InternetChacun des sites web est maintenu selon nos normes approuvées. Nous ne garantissons pas que les portails Internet répondent à votre demande et qu'ils soient disponibles à tout temps sans interruption, dans les délais, sûrs et sans dysfonctionnements. L'utilisation des portails Internet est à votre propre risque , nous déclinons toute responsabilité concernant les résultats obtenus pendant l'utilisation d'Internet et l'exactitude des informations recueillies dans le cadre de nos portails Internet. § 8 Droit de propriété intellectuelleLes textes, images, sons, graphiques, animations et vidéos, ainsi que les arrangements sur nos sites web sont soumis à la loi sur les droits d'auteur et autres droits annexes. Le contenu de ce site web ne peut être copié, distribué, modifié ou mis à la disposition d'une tierce partie. Certains de nos sites web comportent également des images qui sont soumises aux droits d'auteur de tierce parties. Sauf déclaration contraire, toutes les marques sur nos sites web sont protégées. Sur nos sites web, aucune permission d'utiliser notre propriété intellectuelle ou la propriété intellectuelle d'une tierce partie n'est accordée. § 9 Obligations concernant les informationsEn vous enregistrant, vous devez fournir votre adresse et vos informations personnelles. Nous conserverons ces informations nécessaires au traitement des commandes. Bien-sûr, vous pouvez modifier vos données pendant la commande ou plus tard dans "Mes commandes" ou "Contact" (selon le portail internet). Après l'enregistrement vous recevez un mot de passe et un identifiant pour votre compte. Vous devez vous assurer que le mot de passe et le compte ne sont pas mis à la disposition d'une tierce partie. Vous avez l'obligation d'informer Delticom immédiatement SUR toute mauvaise utilisation de votre mot de passe ou de votre compte. Les deux parties peuvent supprimer votre compte à tout moment sans justification. Dans ces circonstances, Delticom désactivera ou effacera votre compte ainsi que toutes les données sauvegardées. § 10 Loi applicableS'applique exclusivement la Loi de la République Fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention de l'ONU ( (CVIM; Convention des Nations Unies sur les Contrats de Ventes Internationales de Marchandises du 11 avril 1980 ) est exclue. L'UE a mis en place un portail en ligne pour aider les clients insatisfaits. Pour les réclamations concernant des biens ou des services que vous nous avez achetés par Internet, vous pouvez trouver un centre neutre de règlement des litiges à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr pour obtenir une solution de règlement à l’amiable. Veuillez noter que, pour certaines industries et dans certains pays, il n’existe actuellement aucun centre de règlement des litiges (à partir du 01.02.2017). Par conséquent, en tant que consommateur, vous n’êtes pas en mesure d’utiliser ce site pour régler des litiges à notre encontre dans ces pays. Pour plus d’informations, veuillez consulter le portail en ligne de l’UE. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un bureau traitant les plaintes des consommateurs. Néanmoins, nous sommes généralement prêts à participer à une procédure de résolution des litiges devant un bureau traitant les plaintes des consommateurs. Pour d’autres questions, veuillez contacter info@delti.com. |